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Quel parcours pour un projet d'expérimentation innovant dans la santé ?

Un décret du ministère des Solidarités et de la Santé en date du 21 février dernier précise le cadre réglementaire pour toutes expérimentations dans l'innovation dans le système de santé. En plus d'établir la composition et les missions du comité technique, du conseil stratégique et du rapporteur général, il détermine  le cheminement administratif par lequel un projet innovant doit passer avant d'être expérimenté.

Il précise que pour une expérimentation régionale ou infra régionale, le porteur du projet doit soumettre l'idée d'expérimentation au directeur général de l'ARS, qui, s'il donne un avis favorable le transmet au rapporteur général. Pour une expérimentation interrégionale ou nationale, il est transmis directement au rapporteur général du ministère de la santé.

Le rapporteur général doit « apprécier l'intérêt du projet , au regard notamment de sa faisabilité et de son caractère innovant et efficient »,  il peut alors le transmettre au comité technique qui vérifie la recevabilité du projet. Si le projet est recevable c'est alors directeur général de l'ARS d'autoriser l'expérimentation par arrêté si le projet est régional, et un arrêté du ministre s'il est national.

6 mois maximum après la fin de l'expérimentation au plus tard, un rapport d'évaluation est transmis au comité technique puis au conseil stratégique pour avis sur l'opportunité de la généralisation des expérimentations. Un rapport est alors transmis au gouvernement.

Nicolas Santucci

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